Conditions Générales d’Utilisation et de Vente
Site Rentable Express
CGUV – Site Rentable Express – Vente exclusivement réservée aux professionnels
Dernière mise à jour : 14 octobre 2026
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente (CGU/CGV) régissent l’accès et l’utilisation du site Site Rentable Express, de sa boutique en ligne et de ses éventuels espaces clients, ainsi que la commande, la réalisation et la livraison des prestations et systèmes digitaux proposés par Emmanuel BRISSEAU EI – Site Rentable Express.
La boutique Site Rentable Express est exclusivement destinée aux professionnels agissant pour les besoins de leur activité économique, commerciale, artisanale, libérale ou associative.
Les commandes effectuées à titre privé, pour des besoins personnels ou familiaux, ne sont pas acceptées.
Toute commande implique l’acceptation préalable des présentes CGU/CGV, mises à disposition du client avant la validation de son achat.
Les conditions particulières expressément acceptées dans un devis ou une offre spécifique prévalent sur les présentes CGU/CGV en cas de contradiction.
1. Identité du prestataire
Les prestations sont proposées et réalisées par :
Emmanuel BRISSEAU EI – Site Rentable Express
Entreprise individuelle
SIRET : 399 291 277 00073
Siège social : 223 avenue Émile Counord, 33300 Bordeaux – France
E-mail : contact@site-rentable-express.com
Téléphone : 06 65 51 70 38
Boutique en ligne : https://trade.site-rentable-express.com/
Site Rentable Express constitue une activité commerciale exercée par Emmanuel BRISSEAU EI.
2. Objet et nature des prestations
Site Rentable Express commercialise des prestations digitales ponctuelles et des systèmes numériques destinés aux professionnels.
Son catalogue comprend notamment :
des prestations digitales de création, configuration et optimisation ;
des outils commerciaux et dispositifs de conversion ;
des prestations relatives aux sites internet et aux pages web ;
des services de visibilité Google et de réputation numérique ;
des systèmes digitaux complets PDC, PVL et PML ;
des prestations complémentaires décrites dans les fiches produits.
Les caractéristiques, fonctionnalités et livrables de chaque prestation sont précisés dans sa fiche commerciale ou son devis.
Les prestations sont vendues à l’unité ou sous forme de packs, selon les offres présentées sur la boutique.
Sauf mention contraire expresse, les prestations Site Rentable Express sont ponctuelles et ne comprennent aucun abonnement obligatoire, aucune exploitation déléguée ni aucun accompagnement récurrent.
Les systèmes PDC, PVL et PML sont installés, configurés et livrés pour permettre au client de les utiliser et de les piloter en autonomie.
Les prestations d’accompagnement ou de gestion continue éventuellement proposées par ACEB Webcreation relèvent de contrats distincts.
3. Accès au site et aux services
La consultation de la boutique est libre.
Certaines fonctionnalités peuvent nécessiter la création d’un compte client ou l’utilisation d’identifiants personnels.
Le client s’engage à :
fournir des informations exactes et actualisées ;
préserver la confidentialité de ses identifiants ;
ne pas utiliser frauduleusement les services ;
respecter les règles de sécurité applicables.
Site Rentable Express peut prendre les mesures nécessaires pour protéger son site et ses services contre les tentatives de fraude, les intrusions ou les utilisations abusives.
La suspension éventuelle d’un compte client sur la boutique n’entraîne pas automatiquement la désactivation d’un système déjà livré et transféré au client.
4. Description et périmètre des prestations
Chaque prestation est définie par sa fiche produit, son devis ou les conditions particulières acceptées lors de la commande.
Selon sa nature, elle peut comprendre :
une analyse ou un diagnostic ;
la création ou l’amélioration d’un élément digital ;
une installation ou une configuration technique ;
la réalisation d’une page, d’un document ou d’un outil ;
la mise en place d’automatisations définies dans l’offre ;
la transmission des accès et éléments livrables ;
des instructions initiales d’utilisation, lorsque prévues.
Seuls les éléments expressément décrits dans l’offre sont inclus dans le prix.
Toute prestation complémentaire, modification substantielle ou demande dépassant le périmètre initial peut faire l’objet d’un devis supplémentaire.
Sauf engagement contractuel particulier, Site Rentable Express ne garantit aucun résultat commercial chiffré, positionnement précis dans les moteurs de recherche, volume de prospects, nombre de ventes ou chiffre d’affaires.
Les performances dépendent notamment de l’activité du client, de son marché, de ses contenus et de l’utilisation des outils mis à sa disposition.
5. Systèmes PDC, PVL et PML – Livraison, transfert et autonomie
Les systèmes PDC, PVL et PML sont des solutions numériques professionnelles installées et configurées selon le périmètre de l’offre souscrite.
Après réalisation de la prestation et paiement intégral, Site Rentable Express procède à la livraison du système et à la transmission des accès, configurations, éléments et droits nécessaires à son exploitation autonome, dans les limites des droits détenus ou légalement transférables.
Les licences acquises spécifiquement pour le client sont transférées ou attribuées à celui-ci lorsque les conditions de leurs éditeurs le permettent.
Les logiciels libres, extensions, applications, services externes et composants tiers restent soumis à leurs licences et conditions respectives.
Les éléments spécifiquement créés pour le client peuvent faire l’objet d’une cession de droits dans les conditions précisées par l’offre ou le devis et conformément aux exigences légales.
Les méthodes internes, outils préexistants, composants non cessibles et savoir-faire de Site Rentable Express ne font pas l’objet d’une cession automatique.
La livraison du système n’entraîne aucun abonnement obligatoire auprès de Site Rentable Express, aucun renouvellement de licence propre à SRE ni aucun droit de sortie payant non expressément convenu.
Après livraison, le client assure lui-même le pilotage, l’utilisation quotidienne et l’administration opérationnelle de son système.
Les abonnements éventuellement nécessaires auprès de prestataires tiers, tels que l’hébergement, les noms de domaine ou les services logiciels, sont à la charge du client, sauf indication contraire dans l’offre.
Les éventuels renouvellements de licences tierces restent soumis aux conditions des fournisseurs concernés.
La maintenance continue, les mises à jour ultérieures, les sauvegardes régulières, la gestion des campagnes, les publications et le suivi commercial ne sont pas inclus, sauf prestation distincte expressément souscrite.
6. Commande et contractualisation
Les commandes peuvent être effectuées :
directement sur la boutique en ligne ;
par acceptation d’un devis ;
par accord écrit définissant la prestation et ses conditions.
Avant la validation définitive de sa commande, le client peut consulter les caractéristiques de la prestation, son prix et les informations relatives au paiement.
La validation de commande implique la reconnaissance de la qualité de professionnel du client et l’acceptation expresse des présentes CGU/CGV.
Le contrat est formé après validation de la commande selon le processus prévu sur la boutique et confirmation du paiement, ou selon les modalités particulières du devis accepté.
Une confirmation de commande est adressée au client par voie électronique.
Site Rentable Express se réserve le droit de refuser une commande pour un motif légitime, notamment en cas de fraude, d’informations manifestement erronées, de défaut de paiement antérieur ou de demande incompatible avec le périmètre des prestations proposées.
7. Prix et modalités de paiement
Les prix des prestations sont affichés en euros.
Le montant total dû, le régime de TVA applicable et les éventuelles réductions de prix sont présentés avant la validation de la commande.
Les prix applicables sont ceux affichés au moment de la commande ou mentionnés dans le devis accepté.
Les offres promotionnelles sont valables pendant leur période de disponibilité et selon les conditions indiquées.
Les prestations commandées directement sur la boutique sont payables intégralement à la commande, sauf modalités particulières expressément prévues.
Les prestations sur devis peuvent faire l’objet d’un acompte ou d’un échéancier défini contractuellement.
Les moyens de paiement disponibles sont ceux proposés lors de la commande.
Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé, sauf accord écrit contraire.
En cas de retard de paiement, des pénalités sont exigibles de plein droit à compter du lendemain de la date d’échéance figurant sur la facture, sans qu’un rappel soit nécessaire.
Le taux des pénalités est égal au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix points de pourcentage, dans les conditions prévues par l’article L441-10 du Code de commerce.
Une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement est également due dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux relations entre professionnels.
Lorsque les frais de recouvrement effectivement engagés dépassent ce montant, une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justification.
En cas de défaut de paiement, Site Rentable Express peut suspendre l’exécution d’une prestation non encore livrée, dans le respect des dispositions légales applicables.
8. Droit de rétractation et annulation
Site Rentable Express commercialise ses prestations exclusivement auprès de clients professionnels.
Les commandes conclues à distance dans le cadre de l’activité professionnelle du client ne bénéficient pas, en principe, du droit de rétractation applicable aux consommateurs.
Toutefois, conformément à l’article L221-3 du Code de la consommation, certaines dispositions protectrices peuvent s’appliquer aux contrats conclus hors établissement entre professionnels lorsque l’objet du contrat n’entre pas dans le champ de l’activité principale du professionnel sollicité et que celui-ci emploie cinq salariés au maximum.
Dans les situations où un droit légal de rétractation existe, les dispositions impératives correspondantes s’appliquent.
En dehors de ces situations, une commande validée et payée ne peut être annulée unilatéralement sans motif légal ou contractuel.
Toute demande d’annulation amiable est examinée en fonction de l’état d’avancement de la prestation, des travaux réalisés et des dépenses engagées.
Les modalités d’un éventuel remboursement font alors l’objet d’un accord entre les parties, sans préjudice des droits légaux du client.
9. Obligations du client
Le client s’engage à fournir les informations, contenus, documents, validations et accès techniques nécessaires à la bonne réalisation de la prestation.
Il garantit disposer des droits nécessaires sur les éléments qu’il transmet.
Il reste responsable :
de l’exactitude de ses informations commerciales ;
des contenus publiés sous sa responsabilité ;
du respect des obligations légales liées à son activité ;
de l’utilisation des outils après leur livraison ;
des comptes, abonnements et services tiers placés sous son contrôle.
Lorsque la prestation nécessite une intervention sur un site internet ou un service existant, le client autorise Site Rentable Express à effectuer les opérations prévues dans le cadre de la commande.
Tout retard résultant de l’absence d’informations, de validations ou d’accès nécessaires peut entraîner un report du calendrier de réalisation, après information du client.
10. Délais de réalisation, livraison et responsabilité
Prestations ponctuelles
Sauf délai particulier indiqué dans la fiche produit ou le devis, les prestations ponctuelles sont réalisées dans un délai indicatif maximal de 15 jours calendaires à compter de la confirmation du paiement et de la réception de l’ensemble des éléments nécessaires à leur exécution.
Lorsque des informations ou validations complémentaires sont indispensables, le délai est adapté en conséquence après information du client.
Systèmes PDC, PVL et PML
Les systèmes digitaux complets nécessitent une phase de préparation, de configuration et de déploiement.
Sauf conditions particulières, leur calendrier de référence est de 30 jours calendaires à compter de la réception de l’ensemble des éléments nécessaires et de la validation des prérequis.
Ce délai peut être adapté d’un commun accord selon la complexité du projet, les interventions de prestataires tiers ou les validations attendues du client.
Livraison
La livraison peut prendre la forme :
d’un document ou fichier numérique ;
d’une configuration réalisée ;
d’une page ou fonctionnalité mise en service ;
d’un accès transmis ;
d’un système installé et opérationnel dans le périmètre convenu.
Le client est invité à signaler les éventuelles anomalies constatées après livraison afin de permettre leur examen et, le cas échéant, leur correction lorsqu’elles relèvent de la prestation commandée.
Site Rentable Express s’engage à exécuter ses prestations avec diligence et professionnalisme.
Sa responsabilité ne peut être engagée pour les conséquences directement imputables à une mauvaise utilisation du client, à des informations erronées fournies par celui-ci ou à une défaillance indépendante du prestataire, sous réserve des dispositions légales applicables.
Les services et logiciels tiers demeurent soumis aux conditions de fonctionnement et de disponibilité de leurs fournisseurs.
Aucune stipulation ne peut exclure une responsabilité ou une obligation légale impérative.
11. Propriété intellectuelle
Les marques, logos, contenus du site, méthodes, outils préexistants et éléments originaux appartenant à Site Rentable Express demeurent protégés par les dispositions applicables en matière de propriété intellectuelle.
Les droits relatifs aux éléments livrés au client sont déterminés par leur nature et les conditions contractuelles acceptées.
Les données, contenus et documents fournis par le client restent soumis aux droits de leurs titulaires.
Pour les systèmes PDC, PVL et PML, Site Rentable Express transmet les accès et droits nécessaires à leur exploitation autonome, conformément à l’article 5.
Les licences et composants tiers sont transférés ou attribués au client uniquement lorsque leurs conditions contractuelles le permettent.
La livraison d’un système ne constitue pas une cession générale et illimitée de l’ensemble des codes sources, logiciels, méthodes ou éléments préexistants du prestataire.
Toute cession spécifique de droits d’auteur doit être expressément définie dans les conditions prévues par la loi.
Le client s’engage à respecter les droits des tiers et à ne pas redistribuer ou revendre des composants protégés au-delà des autorisations dont il dispose.
12. Données personnelles et confidentialité
Les données personnelles recueillies dans le cadre de l’utilisation du site, des demandes de contact, de la création de comptes, des commandes et de la facturation sont traitées conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la législation française applicable.
Les informations relatives aux finalités des traitements, à leurs bases légales, à leurs destinataires, à leur durée de conservation et aux droits des personnes sont détaillées dans la Politique de confidentialité publiée sur la boutique.
Le client professionnel demeure responsable des traitements de données personnelles qu’il réalise pour son propre compte à l’aide des outils ou systèmes livrés.
Lorsque Site Rentable Express intervient en qualité de sous-traitant de données personnelles pour le compte d’un client, les obligations correspondantes sont définies conformément à l’article 28 du RGPD lorsque celui-ci est applicable.
13. Fin de prestation, suspension et résiliation
Les prestations ponctuelles prennent fin après leur réalisation et la livraison des éléments contractuellement prévus, sous réserve des obligations qui continuent légalement ou contractuellement à produire effet.
Elles ne donnent lieu à aucun renouvellement automatique, sauf accord distinct expressément accepté.
Les systèmes PDC, PVL et PML sont destinés à rester exploitables par le client après leur livraison, sous réserve des licences tierces et services externes nécessaires à leur fonctionnement.
La fin de la prestation Site Rentable Express n’entraîne pas, à elle seule, la désactivation du système livré.
En cas de manquement grave aux obligations contractuelles, les parties peuvent exercer les droits de suspension ou de résolution prévus par la loi, notamment après mise en demeure lorsqu’elle est requise.
Les éventuels abonnements contractés directement auprès de fournisseurs tiers restent régis par leurs propres conditions.
14. Force majeure
Aucune partie ne peut être tenue responsable d’un manquement à ses obligations lorsque celui-ci résulte d’un événement répondant aux conditions de la force majeure définies par l’article 1218 du Code civil.
La partie concernée informe l’autre partie dans les meilleurs délais raisonnables.
Les conséquences de l’empêchement temporaire ou définitif sont régies par les dispositions légales applicables.
Une panne informatique, une cyberattaque ou une interruption de service tiers ne constitue pas automatiquement un cas de force majeure : cette qualification dépend des circonstances et des critères légaux.
15. Droit applicable et règlement des litiges
Les présentes CGU/CGV sont soumises au droit français.
En cas de différend relatif à une commande, à son exécution ou à son interprétation, les parties s’efforcent de rechercher une solution amiable.
Toute réclamation peut être adressée à :
contact@site-rentable-express.com
À défaut de résolution amiable, le litige est porté devant la juridiction compétente selon les règles légales applicables.
Dans les relations où les parties ont toutes contracté en qualité de commerçants et où les conditions légales de validité sont réunies, compétence expresse est attribuée aux juridictions compétentes de Bordeaux.
Cette clause ne s’applique pas lorsqu’une disposition impérative impose une autre compétence juridictionnelle.
Emmanuel BRISSEAU EI – Site Rentable Express
223 avenue Émile Counord – 33300 Bordeaux – France
contact@site-rentable-express.com
Dernière mise à jour : dimanche 22 novembre 2026, 13:30:49
