Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente régissent l’accès et l’utilisation du site Site Rentable Express, du portail client, ainsi que l’ensemble des systèmes digitaux et services proposés par Emmanuel BRISSEAU EI – Site Rentable Express.

Toute utilisation du site, des services ou validation de commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGU/CGV.

1. Identité du prestataire

Les services sont fournis par :

Emmanuel BRISSEAU EI – Site Rentable Express
Entreprise individuelle
SIRET : 399 291 277 00073
Siège social : 223 avenue Émile Counord, 33300 Bordeaux – France

📧 contact@site-rentable-express.com
📞 06 65 51 70 38

2. Objet

Les présentes CGU/CGV ont pour objet de définir :

• les conditions d’accès au site et aux systèmes Site Rentable Express ;
• les modalités d’utilisation des services proposés ;
• les droits et obligations respectifs du prestataire et de ses clients.

Les services proposés incluent notamment :

• la mise en place de systèmes digitaux prêts à l’emploi ;
• la création de sites internet, pages de conversion ou tunnels ;
• la mise en place de portails, tableaux de suivi ou outils de pilotage ;
• des solutions de visibilité locale, publicité, demandes clients ou boutique en ligne ;
• la fourniture de systèmes numériques sous forme de licence d’utilisation ;
• des prestations ponctuelles de configuration, livraison et mise en service.

Sauf mention contraire expresse, les systèmes Site Rentable Express sont proposés comme des solutions livrées prêtes à l’emploi, utilisables en autonomie, sans abonnement obligatoire ni accompagnement imposé.

3. Accès aux services

L’accès à certains services peut nécessiter :

• la création d’un compte client ;
• une authentification sécurisée ;
• l’accès à un portail, un tableau de bord ou un système livré.

L’utilisateur s’engage à fournir des informations exactes et à préserver la confidentialité de ses identifiants.

Site Rentable Express se réserve le droit de suspendre ou restreindre l’accès aux services en cas d’utilisation abusive, de non-respect des présentes CGU/CGV, de tentative de fraude ou d’atteinte à la sécurité du système.

4. Description des services et nature de la licence

Les caractéristiques essentielles des services sont décrites sur le site, les pages commerciales, les devis ou les factures.

Les systèmes digitaux Site Rentable Express sont fournis sous forme de licence d’utilisation d’un système numérique assimilable à un logiciel, un portail ou un service digital.

À ce titre :

• le client ne devient pas propriétaire du système, du code, de l’architecture ou des méthodologies ;
• le client bénéficie uniquement d’un droit d’usage limité aux besoins de son activité professionnelle ;
• la licence ne constitue pas une cession de droits de propriété intellectuelle.

5. Licence d’utilisation – durée – contrôle – droit de sortie

Les systèmes digitaux fournis par Site Rentable Express sont mis à disposition du client sous forme de licence d’utilisation.

Cette licence est personnelle, non exclusive, non cessible et limitée à l’usage professionnel du client.

La durée de la licence est précisée dans l’offre souscrite, le devis ou la facture.

Les systèmes peuvent intégrer un mécanisme de contrôle de licence destiné à vérifier la validité du droit d’utilisation.

En cas de non-paiement, de non-renouvellement ou de résiliation :

• l’accès au système peut être suspendu ;
• les données du client ne sont pas supprimées immédiatement.

Lorsque prévu contractuellement, le client peut exercer un droit de sortie. Le règlement de ce droit entraîne la désactivation définitive du contrôle de licence et permet au client de conserver l’usage du système dans l’état où il se trouve à la date de sortie.

6. Commande et contractualisation

La commande d’un service peut s’effectuer :

• via le site internet ;
• par paiement en ligne ;
• par devis accepté ;
• par facture ou accord écrit.

La commande devient ferme et définitive à réception du paiement ou validation écrite du devis.

Site Rentable Express se réserve le droit de refuser toute commande en cas de litige antérieur, défaut de paiement ou demande non conforme à son périmètre d’activité.

7. Tarifs et paiement

Les prix sont indiqués en euros, hors taxes ou toutes taxes comprises selon les cas.

Le paiement peut s’effectuer par carte bancaire, virement, prélèvement ou plateforme de paiement sécurisée.

Les services sont payables comptant, selon l’échéancier prévu, ou selon les conditions indiquées dans l’offre.

Tout retard de paiement pourra entraîner la suspension temporaire des services, l’application de pénalités légales et, le cas échéant, la résiliation de la commande après mise en demeure.

8. Droit de rétractation

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation, aux prestations personnalisées, ni aux services numériques fournis immédiatement avec accord préalable.

Pour les clients professionnels, aucun droit de rétractation n’est applicable.

9. Obligations du client

Le client s’engage à :

• utiliser les services conformément à leur destination ;
• ne pas détourner, reproduire ou exploiter abusivement les systèmes fournis ;
• respecter la législation en vigueur ;
• fournir les éléments nécessaires à la bonne exécution des prestations.

Le client reste seul responsable des contenus qu’il diffuse via les services.

10. Responsabilité

Site Rentable Express s’engage à fournir ses services avec diligence et professionnalisme.

Toutefois, sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de mauvaise utilisation des services, dommages indirects, perte de données imputable au client, interruption temporaire pour maintenance, défaillance de prestataires tiers ou force majeure.

La responsabilité du prestataire est, en tout état de cause, limitée au montant des sommes effectivement versées par le client au titre du service concerné.

11. Propriété intellectuelle

Tous les éléments fournis par Site Rentable Express, incluant notamment les contenus, outils, systèmes, portails, automatisations, méthodologies, interfaces, documents et architectures, demeurent la propriété exclusive du prestataire, sauf mention contraire expresse.

Toute reproduction, duplication, cession, revente ou exploitation non autorisée est strictement interdite.

Le client dispose uniquement d’un droit d’usage limité, encadré par les présentes CGU/CGV et par la licence d’utilisation associée.

12. Données personnelles

Les données personnelles sont traitées conformément au RGPD.

Les modalités de collecte, d’utilisation et de protection sont détaillées dans la page « Politique de confidentialité ».

13. Résiliation

Site Rentable Express se réserve le droit de résilier ou suspendre l’accès aux services et à la licence d’utilisation en cas de manquement grave, non-paiement ou violation des présentes CGU/CGV.

La résiliation entraîne la suspension de la licence d’utilisation, sans suppression immédiate des données.

14. Force majeure

Aucune partie ne pourra être tenue responsable en cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence française : catastrophe naturelle, panne réseau, grève, cyberattaque, interruption majeure de service tiers ou événement imprévisible empêchant l’exécution normale des obligations.

15. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGU/CGV sont régies par le droit français.

En cas de litige, une tentative de résolution amiable sera privilégiée.

À défaut, compétence expresse est attribuée aux tribunaux de Bordeaux.